Conditions Generales de Vente (CGV)

1. Objet

Les presentes CGV regissent la vente de services numeriques (abonnements, fonctionnalites premium) sur l'application Mon Frigo Malin, editee par GregoDev.

2. Offres et tarifs

2.1 Description des offres

Les offres disponibles sont :

• Version gratuite : Fonctionnalites de base
• Abonnement Premium : Acces aux fonctionnalites avancees

Les tarifs et descriptions detaillees sont affiches dans l'application et sur le site web.

2.2 Prix

Les prix sont indiques en euros TTC (TVA incluse le cas echeant).

GregoDev se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment, avec application immediate pour les nouvelles souscriptions. Les abonnements en cours restent au tarif souscrit jusqu'au renouvellement.

3. Commande et paiement

3.1 Processus de commande

La commande s'effectue directement dans l'application :

1. Selection de l'offre
2. Verification des informations
3. Choix du mode de paiement
4. Confirmation et paiement

3.2 Paiement

Modes de paiement acceptes :

• Carte bancaire (via plateforme de paiement securisee)
• Autres moyens selon disponibilite

Le paiement est exigible immediatement. L'acces au service n'est active qu'apres validation du paiement.

3.3 Securite

Les transactions sont securisees. GregoDev ne conserve aucune donnee bancaire (gestion deleguee au prestataire de paiement).

4. Execution et livraison

4.1 Fourniture du contenu numerique

Le service est accessible immediatement apres validation du paiement.

4.2 Acces

Vous recevez un acces numerique via vos identifiants de connexion. L'activation est instantanee.

5. Droit de retractation

5.1 Absence de droit de retractation

Conformement a l'article L. 221-28 du Code de la consommation, vous ne disposez pas d'un droit de retractation pour :

• Les contenus numeriques fournis immediatement
• Les services pleinement executes avant la fin du delai de retractation

En validant votre commande, vous acceptez expressement que le service commence immediatement et renoncez a votre droit de retractation.

5.2 Exception

En cas de defaut de conformite avere, contactez contact@gregdev.co pour trouver une solution.

6. Abonnements

6.1 Duree

Les abonnements sont proposes avec differentes durees :

• Mensuel
• Annuel
• Ou autres periodes selon l'offre

6.2 Renouvellement

L'abonnement se renouvelle automatiquement pour la meme duree, sauf resiliation.

Un email de rappel est envoye avant chaque renouvellement.

6.3 Resiliation

Vous pouvez resilier votre abonnement a tout moment depuis votre compte ou en contactant contact@gregdev.co.

La resiliation prend effet a la fin de la periode payee en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectue.

6.4 Suspension ou resiliation par GregoDev

GregoDev peut suspendre ou resilier un abonnement en cas de :

• Non-paiement
• Violation des CGU
• Utilisation frauduleuse

7. Garanties et conformite

7.1 Garantie legale de conformite

Conformement aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, vous beneficiez de la garantie legale de conformite.

En cas de defaut de conformite, vous pouvez demander :

• La mise en conformite du service
• Une reduction du prix
• Le remboursement (en dernier recours)

7.2 Signalement

Tout defaut doit etre signale a contact@gregdev.co dans un delai raisonnable.

8. Reclamations et litiges

8.1 Service client

Email : contact@gregdev.co
Delai de reponse : 7 jours ouvres maximum

8.2 Mediation

Conformement a l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non resolu, vous pouvez saisir gratuitement un mediateur de la consommation.

Coordonnees disponibles sur demande a contact@gregdev.co.

8.3 Droit applicable

Les presentes CGV sont regies par le droit francais.

En cas de litige persistant, les tribunaux competents sont ceux de Bordeaux.

9. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles (facturation, gestion des commandes) est detaille dans notre Politique de Confidentialite.

10. Modification des CGV

GregoDev se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment.

Les modifications s'appliquent aux nouvelles commandes. Les abonnements en cours restent soumis aux conditions acceptees lors de la souscription jusqu'au renouvellement.

11. Contact

GregoDev
Gregoire Pelizzardi
108 bis cours Saint-Louis, Appt 4 Batiment G1, 33300 Bordeaux
Email : contact@gregdev.co